La loi sur la circulation routière prévoit, dans l’article R 417-10 relatif au stationnement gênant, que le stationnement devant les entrées de circulation des bâtiments bordant la route est interdit.
Si votre maison possède une porte de garage ou une entrée de voiture donnant sur la route, les règlements de la circulation interdisent à quiconque de se garer devant votre entrée.
A lire également : Quels spécialistes faut-il contacter pour démarrer son projet de construction immobilière ?
Cependant, la Cour de cassation du 20 juin 2017 vient de rappeler que cette interdiction s’applique également aux résidents des logements concernés. La Cour estime que cette disposition s’applique également aux véhicules utilisés par une « personne qui a l’usage exclusif d’un tel accès ».
Les juges justifient cette interprétation étant donné que le stationnement est considéré comme gênant, pour l’accès aux véhicules de secours et de sécurité, tels que les pompiers ou la police.
A découvrir également : Comment trouver une agence immobilière pour une gestion locative ?
