Article I - Définitions applicables au présent document
Les termes et expressions ci-après, lorsqu'ils figurent avec ou sans majuscule dans les présentes mentions, ont le sens qui suit :
- Utilisateur : l'internaute qui accède au site précité, s'y connecte ou l'utilise ;
- Client : le professionnel, la personne morale ou la personne physique dotée de la capacité de contracter au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, qui se rend sur le site visé par les présentes conditions générales ;
- Contenu : l'ensemble des composantes de l'information mise en ligne sur le site, en particulier les textes, images et vidéos ;
- Prestations et Services : les prestations que ce site web tient à la disposition des Clients :
- Informations personnelles : aux termes de l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » ;
- Informations clients : dénommées ci-après les « Informations », l'ensemble des données personnelles que le site peut détenir pour administrer votre compte, gérer la relation qu'il entretient avec sa clientèle et conduire des analyses et des études statistiques.
Quant aux expressions « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles », elles s'interprètent conformément aux définitions posées par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Article II - Modalités d'utilisation du site et des services
Toute personne qui fait usage du site est réputée accepter intégralement et sans restriction les conditions générales d'utilisation décrites ci-dessous. Celles-ci pouvant être amendées ou enrichies à tout moment, il est recommandé aux utilisateurs de s'y reporter régulièrement.
Le site fait l'objet de mises à jour régulières, et il en va de même des présentes mentions légales, qui peuvent être modifiées à tout moment tout en restant opposables à l'utilisateur ; celui-ci est donc invité à les relire aussi fréquemment que possible afin de s'en tenir informé.
En principe, les utilisateurs peuvent accéder au site à toute heure. Le site peut cependant décider d'une interruption destinée à permettre la réalisation de travaux de maintenance technique ; il s'efforcera alors d'annoncer à l'avance aux utilisateurs la date et l'heure de l'opération.
Le site, qui constitue une œuvre de l'esprit, est placé sous la protection des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des réglementations internationales qui trouvent à s'appliquer. Il est dès lors fait interdiction au Client de réutiliser, de céder ou d'exploiter pour son propre compte, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des éléments ou des travaux du site.
Article III - Présentation du site
En application de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l'identité des différents intervenants ayant pris part à la réalisation du site et à son suivi est portée à la connaissance des utilisateurs dans les lignes qui suivent.
Article IV - Objet et portée des services fournis
Le site entend informer le public sur l'ensemble des activités de la société. Les informations qu'il diffuse sont fournies à titre indicatif, peuvent évoluer et ne sauraient être regardées comme exhaustives ; elles sont en outre publiées sous réserve des changements survenus depuis leur mise en ligne.
Si le site veille à la plus grande précision possible des informations publiées, il ne saurait toutefois voir sa responsabilité engagée en raison d'oublis, d'inexactitudes ou de lacunes dans leur actualisation, que ces défauts lui soient propres ou qu'ils procèdent des partenaires tiers dont il tient ces informations.
Article V - Limites contractuelles attachées aux données techniques
Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que le site fait appel à la technologie JavaScript.
L'utilisateur prend l'engagement d'accéder au site à l'aide d'un matériel récent, dépourvu de virus, et d'un navigateur de dernière génération régulièrement mis à jour. Le site décline toute responsabilité pour les dommages matériels qui résulteraient de son utilisation.
Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679), le site est hébergé par un prestataire situé sur le territoire de l'Union européenne.
Le but poursuivi est d'offrir une prestation garantissant un taux d'accessibilité optimal. L'hébergeur assure à cette fin la continuité de son service vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, mais conserve la faculté de l'interrompre pendant les délais les plus brefs, en particulier pour procéder à des opérations de maintenance, pour améliorer ses infrastructures, en cas de défaillance de celles-ci, ou encore lorsque les Prestations et Services suscitent un trafic considéré comme anormal.
La responsabilité du site comme celle de l'hébergeur ne sauraient être engagées en cas de défaillance du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou des équipements informatiques et téléphoniques, notamment lorsque l'engorgement du réseau rend le serveur inaccessible.
Article VI - Droits de propriété intellectuelle et contrefaçon
Le propriétaire du site est titulaire des droits de propriété intellectuelle, ainsi que des droits d'usage, portant sur la totalité des éléments consultables sur le site, et notamment sur ses textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
Sauf accord préalable et écrit du propriétaire du site, il est interdit de reproduire, de représenter, de modifier, de publier ou d'adapter, en tout ou en partie, les éléments du site, et ce par quelque moyen ou selon quelque procédé que ce soit.
Conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, toute utilisation non autorisée du site ou de l'un des éléments qui y figurent sera tenue pour une contrefaçon et exposera son auteur à des poursuites.
Article VII - Limitation de la responsabilité
Le propriétaire n'encourt aucune responsabilité au titre des préjudices indirects, par exemple la perte d'un marché ou la perte d'une chance, que pourrait entraîner l'utilisation du site.
Il ne répond pas davantage des dommages directs ou indirects occasionnés au matériel de l'utilisateur lors de la connexion au site, dès lors qu'ils procèdent de l'emploi d'un équipement ne satisfaisant pas aux spécifications mentionnées à l'article V ou de la survenance d'un bogue ou d'une incompatibilité.
Des espaces d'interaction, tels que la possibilité de poser des questions au moyen de l'espace de contact, sont proposés aux utilisateurs. Tout contenu publié dans ces espaces en violation de la législation française, et spécialement des dispositions relatives à la protection des données, pourra être supprimé par le propriétaire sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire. Le propriétaire se réserve par ailleurs, le cas échéant, le droit d'engager la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, en particulier lorsqu'est en cause un message à caractère raciste, injurieux, diffamatoire ou pornographique, et ce quel que soit le support employé (texte, photographie, etc.).
Article VIII - Protection des données personnelles
Le Client est avisé de l'existence des règles applicables à la communication marketing, parmi lesquelles la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la loi Informatique et Libertés telle que modifiée le 6 août 2004 et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
VIII.1 - Responsable de la collecte
Le propriétaire, représenté par son représentant légal, a la qualité de responsable du traitement des Données Personnelles collectées à l'occasion de la création du compte personnel de l'Utilisateur et de sa navigation sur le site.
Le site, en sa qualité de responsable des traitements qu'il met en œuvre, s'engage au respect du cadre légal en vigueur. Il lui appartient ainsi de définir les finalités de ses traitements, d'apporter à ses prospects et à ses clients, sur la base du consentement recueilli auprès d'eux, une information complète quant au traitement de leurs données personnelles, et de tenir à jour un registre des traitements reflétant fidèlement la réalité.
Lors de chaque traitement de Données Personnelles, le site prend toute mesure raisonnable propre à assurer l'exactitude et la pertinence de ces données au regard des finalités qui le justifient.
VIII.2 - Finalités du traitement
Le propriétaire peut être amené à traiter tout ou partie des données afin :
- de lutter contre la fraude informatique et de la prévenir (envoi massif de messages non sollicités, intrusion, etc.), à partir du matériel informatique utilisé pour naviguer, de l'adresse IP et du mot de passe haché ;
- de permettre la navigation sur le site et d'assurer la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l'utilisateur, à partir notamment des données de connexion et d'utilisation, des factures et de l'historique des commandes ;
- d'améliorer les conditions de navigation sur le site, à partir des données de connexion et d'utilisation ;
- de mener des campagnes de communication par SMS ou par e-mail, à partir du numéro de téléphone et de l'adresse e-mail ;
- de réaliser sur le site des enquêtes de satisfaction facultatives, à partir de l'adresse e-mail.
Le site s'abstient de toute commercialisation de vos données personnelles, dont l'usage demeure limité aux besoins du service et aux travaux d'analyse et de statistique.
VIII.3 - Droits d'accès, de rectification, d'opposition et droits connexes
Selon la réglementation européenne applicable, les Utilisateurs du site peuvent exercer les droits suivants :
- droit de retrait de leur consentement, à tout moment (article 13-2c RGPD) ;
- droit d'accès (article 15 RGPD), droit de rectification (article 16 RGPD), droit à la mise à jour et au complément de leurs données, ainsi que droit au verrouillage ou à l'effacement de leurs données à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsque celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou lorsque leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation est interdite ;
- droit d'obtenir la limitation du traitement de leurs données (article 18 RGPD) ;
- droit à la portabilité des données qu'ils ont fournies, dès lors que ces données font l'objet d'un traitement automatisé fondé sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
- droit de s'opposer au traitement de leurs données (article 21 RGPD) ;
- droit d'organiser le sort de leurs données après leur décès et de décider si le site devra, ou non, les transmettre à un tiers préalablement désigné par eux.
À défaut d'instructions de l'Utilisateur décédé, le site, dès qu'il a connaissance de ce décès, s'engage à détruire les données le concernant, sauf lorsque leur conservation est rendue nécessaire à des fins de preuve ou par le respect d'une obligation légale.
Pour savoir de quelle manière le site exploite ses Données Personnelles, pour en solliciter la rectification ou pour s'opposer à leur traitement, l'Utilisateur peut adresser une demande écrite au propriétaire, à l'adresse indiquée à l'article III. Il lui revient, dans ce cadre, de désigner les Données Personnelles qu'il souhaite voir corrigées, actualisées ou supprimées, et de justifier précisément de son identité au moyen de la copie d'une carte d'identité ou d'un passeport.
Les demandes de suppression sont examinées au regard des obligations légales qui pèsent sur le site, notamment en ce qui concerne la conservation et l'archivage des documents. Les Utilisateurs ont enfin la possibilité de saisir d'une réclamation les autorités de contrôle, au premier rang desquelles la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
VIII.4 - Non-communication à des tiers
Il est fait interdiction au site de traiter, d'héberger ou de transférer les Informations recueillies auprès de ses Clients vers un pays tiers à l'Union européenne, ou reconnu « non adéquat » par la Commission européenne, sans que le client en ait été préalablement informé. Le site demeure néanmoins libre de sélectionner ses sous-traitants techniques et commerciaux, pourvu que ces derniers présentent des garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Le site s'engage à mettre en œuvre toutes les précautions requises pour assurer la sécurité des Informations et, en particulier, pour éviter qu'elles ne soient portées à la connaissance de personnes non autorisées. Si un incident affectant l'intégrité ou la confidentialité des Informations du Client venait à être signalé au propriétaire, celui-ci serait tenu d'en informer le Client dans les meilleurs délais et de lui faire connaître les mesures correctrices mises en œuvre. Le site ne collecte, au demeurant, aucune « donnée sensible ».
Seuls des sous-traitants, prestataires de services, et des filiales du propriétaire sont susceptibles de traiter les Données Personnelles de l'Utilisateur, et uniquement pour atteindre les finalités de la présente politique. Dans la limite de leurs attributions et pour ces seules finalités, les personnes principalement appelées à accéder aux données des Utilisateurs sont les agents de notre service client.
Article IX - Information en cas d'incident
Aucune technique de transmission de données par Internet, non plus qu'aucun mode de stockage électronique, n'est exempte de tout risque, quels que soient les moyens mis en œuvre ; il nous est donc impossible de garantir une sécurité absolue.
Dans l'hypothèse où une violation de la sécurité serait portée à notre connaissance, nous en informerions les utilisateurs concernés, afin de leur permettre de prendre les mesures adaptées. Nos procédures de notification sont conçues dans le respect de nos obligations légales, nationales comme européennes. Nous nous engageons à informer complètement nos clients de toute question touchant à la sécurité de leur compte et à leur transmettre l'ensemble des éléments nécessaires pour les aider à remplir leurs propres obligations réglementaires de déclaration.
Les informations personnelles de l'utilisateur du site ne sont jamais publiées à son insu, ni échangées, transférées, cédées ou vendues à des tiers, quel qu'en soit le support. Il n'en irait autrement qu'en cas de rachat du site et des droits qui lui sont attachés : ces informations pourraient alors être transmises à l'acquéreur, qui serait lui-même soumis, envers l'utilisateur, à la même obligation de conservation et de modification des données.
IX.1 - Sécurité des données
Dans le cadre du traitement des Données Personnelles, le site met en œuvre toutes mesures raisonnables afin de les préserver de toute perte, de tout usage détourné, de tout accès non autorisé, de toute divulgation, altération ou destruction.
Pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, il s'appuie sur des réseaux protégés au moyen de dispositifs standards, tels qu'un pare-feu, la pseudonymisation, le chiffrement et l'usage de mots de passe.
Article X - Liens hypertextes, cookies et balises (« tags ») internet
Des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites ont été insérés dans le site avec l'autorisation du propriétaire. Le site n'étant toutefois pas en mesure de vérifier le contenu des sites ainsi consultés, il n'assumera aucune responsabilité à ce titre.
Sauf désactivation de votre part, vous acceptez l'utilisation de cookies par le site. Vous pouvez y mettre fin à tout moment et sans frais, en recourant aux moyens de désactivation mis à votre disposition et rappelés ci-dessous ; il convient toutefois de relever que cette désactivation peut limiter, voire rendre impossible, l'accès à tout ou partie des Services du site.
X.1 - Cookies
Le « cookie » est un fichier informatique de petite taille adressé au navigateur de l'Utilisateur et conservé sur son terminal, tel qu'un ordinateur ou un smartphone (ci-après les « Cookies »). Il contient notamment le nom de domaine de l'Utilisateur, l'identité de son fournisseur d'accès à Internet, son système d'exploitation ainsi que la date et l'heure de la connexion. Les Cookies ne présentent aucun risque de dommage pour le terminal de l'Utilisateur.
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Les Cookies facilitant la navigation et la fourniture des services du site, l'Utilisateur peut paramétrer son navigateur afin de choisir de les accepter, et de permettre ainsi leur enregistrement dans son terminal, ou au contraire de les rejeter, que ce soit de façon systématique ou en fonction de leur émetteur. Il lui est également loisible de configurer son logiciel de navigation pour que l'acceptation ou le refus des Cookies lui soit proposé au cas par cas, avant tout enregistrement d'un Cookie dans son terminal. Le site informe l'Utilisateur qu'en pareille hypothèse, toutes les fonctionnalités de son logiciel de navigation pourraient ne pas être disponibles.
L'Utilisateur est averti qu'en refusant l'enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou en supprimant les Cookies qui y sont stockés, il s'expose à une navigation et à une expérience du site limitées. Tel pourrait aussi être le cas si le propriétaire ou l'un de ses prestataires ne parvenait pas à identifier, pour des raisons de compatibilité technique, le type de navigateur du terminal, ses paramètres de langue et d'affichage, ou le pays depuis lequel le terminal semble être connecté à Internet.
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Article XI - Droit applicable et attribution de compétence
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