La procédure de divorce par consentement mutuel a maintenant changé. Si avant, il fallait que les époux attendent de longs mois pour espérer avoir une audience avec le juge, en plus du travail fourni par les avocats et le notaire pour préparer les documents à présenter au juge… désormais, l’intervention de ce dernier n’est plus nécessaire. Ce qui simplifie encore plus la procédure.
Le juge remplacé par le notaire
Le nouveau divorce consentement mutuel marseille permet de faciliter encore plus la séparation aux époux. Maintenant, la convention de divorce n’est plus homologuée par un juge. C’est le notaire qui se charge de l’enregistrer. Il procède ensuite à la vérification du respect de la régularité formelle de l’acte. Et c’est d’ailleurs là toute la nouveauté fondamentale de la réforme. La seule obligation qui se pose, c’est que chacun des époux devra être assisté par son propre avocat. Sous l’ancienne procédure, les époux avaient le choix. Ils pouvaient soit prendre un seul avocat, soit avoir chacun le sien. Souvent, un seul avocat était mandaté. Mais avec ce nouveau divorce, la présence de 2 avocats est indispensable. L’objectif est de s’assurer que chacun d’entre eux puisse donner un consentement libre et éclairé à la convention de divorce. Les avocats prendront le temps de vérifier que les intérêts de leurs clients (mais aussi des enfants des clients) seront bien respectés.
Une procédure nettement plus rapide
De tout temps, le divorce consentement mutuel marseille s’apparente comme étant la procédure de divorce la plus rapide, la plus simple et la moins coûteuse pour mettre fin à un mariage. Tous les conjoints qui sont d’accord sur le principe de divorce et les conséquences ont d’habitude recours à ce processus. Mais grâce à cette réforme, les choses sont devenues encore plus simples. Étant donné qu’il n’est plus nécessaire d’attendre 3 à 7 mois avant d’obtenir une audience avec le juge, le notaire peut se charger de rendre la séparation effective dans les meilleurs délais. La durée de la procédure de divorce consentement mutuel marseille a été considérablement réduite. Une fois que les parties ont fini de trouver un accord sur l’ensemble des conséquences du divorce, la convention en version finale pourra être rapidement rédigée. Les clients seront ensuite informés par leur avocat. Ils auront droit à un délai de réflexion de 15 jours. Après cela, les parties pourront régulariser la convention de divorce.
Les avantages fiscaux du nouveau divorce par consentement mutuel
Le nouveau divorce par consentement mutuel présente également des avantages fiscaux considérables pour les conjoints qui choisissent cette procédure. En effet, grâce à cette réforme, la liquidation du régime matrimonial s’effectue de manière simplifiée et rapide.
Il faut souligner que lors d’un divorce traditionnel, chaque bien immobilier commun doit faire l’objet d’une nouvelle mutation foncière auprès du service de publicité foncière. Cette étape fastidieuse entraîne souvent des frais importants liés aux droits de mutation.
Avec le nouveau divorce par consentement mutuel, les conjoints peuvent éviter ces frais supplémentaires. Grâce à l’intervention du notaire dans le processus de séparation, une simple mention sera ajoutée sur la convention de divorce indiquant que les biens immobiliers seront attribués à l’un ou l’autre conjoint selon un accord préalablement établi.
En cas de vente d’un bien immobilier commun après le divorce par consentement mutuel, les ex-conjoints pourront bénéficier d’une exonération totale sur la plus-value réalisée dans certaines conditions. Cela représente un avantage fiscal non négligeable comparé aux procédures traditionnelles où une imposition peut être appliquée sur cette plus-value même si le bien était détenu depuis plusieurs années avant le mariage.
En ce qui concerne la fiscalité des pensions alimentaires versées entre ex-conjoints, le nouveau divorce par consentement mutuel offre également une certaine souplesse. En effet, les parties pourront décider de fixer librement le montant et la durée des pensions alimentaires sans être soumises aux règles strictement établies par la loi.
Le nouveau divorce par consentement mutuel présente de nombreux avantages fiscaux qui ne peuvent être négligés. La simplification du processus de liquidation du régime matrimonial ainsi que les exonérations sur les plus-values immobilières réalisées après le divorce offrent aux conjoints une opportunité unique d’organiser leur séparation de manière avantageuse sur le plan fiscal.
Les conséquences financières du divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel, en plus de ses avantages fiscaux, a aussi des conséquences financières. Vous devez noter que cette procédure nécessite une estimation précise du bien immobilier pour déterminer sa valeur vénale et calculer ainsi le montant exact de la soulte ou du prêt à rembourser. À cet effet, vous devez prendre en compte les revenus existants entre les ex-conjoints. Il peut être décidé que l’un verse une pension à l’autre pour subvenir aux besoins du ménage et/ou des enfants communs.
Vous devez consulter un professionnel spécialisé (notaire, avocat…) qui pourra les guider dans cette démarche et veiller à ce que leurs intérêts financiers soient préservés dans le cadre de cette procédure amiable.
