Comment annuler un contrat de vente ?

Vices cachés, délai de rétractation ou autres, découvrez toutes les issues légales pouvant annuler la vente de votre maison ou de votre appartement. Après un compromis de vente, une promesse de vente, même après l’acte de vente, voici tout ce qu’il est nécessaire de connaître par rapport à l’annulation d’une vente immobilière.

Annuler une vente immobilière

Une vente immobilière a lieu en différentes étapes, jusqu’à la signature de l’acte de vente auprès du notaire. A différents niveaux de la vente, des opportunités légales pour faire machine arrière sont intégrées, avec motif ou non, globalement à l’instigation de l’acheteur. Découvrez ce que sont ces issues permettant d’annuler la vente de votre appartement ou votre maison, que ce soit suite à une promesse de vente, un compromis ou encore après la signature de l’acte de vente authentique.

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Connaître le délai de rétractation

Le délai de rétractation est une alternative d’annulation d’une vente immobilière pouvant s’appliquer suite à la signature de l’avant-contrat, autrement dit la promesse de vente ou le compromis de vente.

Dans le cas d’un compromis de vente, l’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation qui peut faire annuler la vente. Par la suite de la loi Macron en 2015, le délai de rétractation est de 10 jours et s’applique le jour même suivant la réception du contrat. Dans le cas où le 10ème  jour tombe un dimanche, un jour chômé ou férié, le délai se trouve ainsi élargi jusqu’au prochain jour ouvré. L’acheteur est tenu d’aviser sa décision via lettre recommandée avec accusé de réception pour l’exercer.

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Le délai de rétractation agit de manière sectaire, sur directive de l’acheteur, sans nécessité d’un motif. Il n’engendre aucune pénalisation, et ne permet pas au vendeur de garder le dédommagement d’immobilisation.

Dans le cas d’une promesse de vente, le même délai de rétractation est pratiqué quoi qu’il en soit. Il est aussi de 10 jours, essentiellement sur directive de l’acheteur, sans aucun type de pénalisation.

La signature d’un acte de vente sans avant-contrat est un cas spécifique. En effet, quand un acte de vente signé sans avant-contrat est signé, un délai de rétractation est pratiqué suite à la signature de l’acte légal auprès du notaire. Ce délai est aussi de 10 jours et les conditions sont similaires aux autres cas. Notez que dans le cas d’une vente à distance qui fait suite à un démarchage, le délai de rétractation est allongé à 14 jours.

Annuler un contrat de vente immobilière suite à des conditions suspensives

L’annulation de la vente d’un appartement ou d’une maison pour application des conditions suspensives peut être appliquée entre la signature de l’avant-contrat et de l’acte de vente. Les conditions suspensives sont un collectif de clauses figurant dans l’avant-contrat qui peut être une promesse de vente ou un compromis. Ces clauses peuvent interrompre ou annihiler la vente dans le cas où l’une d’elles se réalise.

En fonction des contrats, il peut exister plusieurs conditions suspensives. Une seule est canonique, il s’agit du refus de prêt. Dans le cas où l’acquéreur ne réussit pas à décrocher un financement avant la signature de l’acte de vente, ce dernier est alors annulé. Afin de faire valider cette clause, l’acheteur doit être exposé à trois refus de prêt de banques séparés.

En ce qui concerne les autres clauses suspensives, les plus communes sont le refus de permis de construire, l’apparition de servitudes cachées, l’exercice d’un droit de préemption par la commune. Le notaire est chargé de l’exécution des conditions suspensives, étant donné qu’il est le gardien de la légitimité de la négociation.

Concernant les dols, vices cachés et lésion

Les dols, vices cachés et lésions peuvent être mis en pratique suite à la signature de l’acte de vente. En ce qui concerne l’annulation de la vente pour dols, le vendeur est tenu d’informer l’acheteur de manière totale pour que ce dernier possède la totalité des informations indispensables à la détermination d’achat. Cela est spécialement entouré par les diagnostics techniques obligatoires permettant d’informer l’acheteur par rapport à l’état du bien et sur les dégradations adjacentes.

Pour ce qui est des vices cachés, l’acheteur peut inciter une remise de prix sur le bien ou même l’annulation de la vente dans le cas où des problèmes importants, dont le propriétaire ne connaissait pas la présence, venaient à apparaître. En ce qui concerne la lésion, elle peut être réclamée par le vendeur s’il considère que le bien a été vendu à un prix extraordinairement bas. La lésion a lieu si le prix du bien est inférieur à 5/12 du prix du marché.

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